Loi Hamon : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

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La loi sur la consommation a été publiée le 18 mars dernier et est entrée en vigueur le 13 juin dernier, son décret d'application a été publié le 17 septembre 2014. Elle apporte de nombreuses et importantes modifications dans toutes vos activités professionnelles : vente aux consommateurs, e-commerce, assurance.

En matière de e-commerce, la loi Hamon renforce la protection du consommateur en encadrant très strictement les ventes à distance par une information précontractuelle obligatoire, par de nombreuses modifications sur le contenu et la structure des sites internet, par un délai de rétractation rallongé à 14 jours et un délai de remboursement raccourci.

En matière assurantielle elle ouvre largement les facultés de résiliation.

Elle ouvre, dans certains cas, la possibilité à une association de consommateurs d'agir en justice afin d'obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs.

Elle accroit de manière globale la sécurité du consommateur grâce à l'évolution des règles relatives à la garantie commerciale, à la livraison des biens et aux clauses abusives.

La loi relative à la consommation vient donc modifier profondément l'état du droit en changeant les rapports entre  professionnels et consommateurs.

Afin de répondre à toutes vos interrogations pratiques ELEGIA formation - filiale du Groupe Editions Législatives, Francis Lefebvre, Dalloz vous propose ses compétences pour former vos équipes sur ces évolutions majeures.

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